LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ
Chapitre II : Mise en service des sous-systèmes ferroviaires de nature structurelle sur le système ferroviaire
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000038434319
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L2212-3 du Code des transports (version du 16 juin 2019)Légifrance →
1. Les conditions d'application de la présente section, notamment les exigences essentielles et les conditions de leur respect, sont fixées par voie réglementaire.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.
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