LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ
Chapitre IV : Mise sur le marché des sous-systèmes et constituants de sécurité des installations à câbles
Section 2 : Sanctions administratives et pénales
Sous-section 3 : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000043182297
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L2214-4 du Code des transports (version du 26 février 2021)Légifrance →
1. I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de mettre sur le marché un produit :
2. 1° Sans la déclaration UE mentionnée à l'article L. 2214-1 ;
3. 2° Sans le marquage “ CE ” mentionné à l'article L. 2214-1 ;
4. 3° En violation d'un arrêté pris en application des dispositions de l'article L. 2214-3.
5. II.-Est puni des mêmes peines le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en application des dispositions de l'article L. 2214-2.
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