RattachementChapitre II : Contraventions de grande voirie
PARTIE LÉGISLATIVE
DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
Chapitre II : Contraventions de grande voirie
IdentifiantLEGIARTI000038582730
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L2232-1 du Code des transports (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les infractions aux dispositions du chapitre Ier sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie.
2. La société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 et sa filiale mentionnée au 5° de cet article exercent concurremment avec l'Etat, et sous son contrôle, les pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation des biens du domaine public de l'Etat qui leur sont attribués.
3. Les infractions aux dispositions du chapitre Ier peuvent en outre être constatées par les agents assermentés énumérés au I de l'article L. 2241-1 et par les agents assermentés des personnes ayant conclu une convention avec SNCF Réseau en application de l'article L. 2111-9.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait aux articles 11 de la loi n°97-135 du 13 février 1997 et 11 de la loi du 15 juillet 1845 (selon les données LEGI de la DILA).
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