1. I.-Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre, le délit prévu à l'article L. 1634-5, la contravention d'outrage sexiste et sexuel, le délit prévu à l'article 222-33-1-1 du code pénal ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers et les agents de police judiciaire :
2. 1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés missionnés à cette fin et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
3. 2° Les agents assermentés missionnés de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
4. 3° Les agents assermentés missionnés du gestionnaire d'infrastructures de transport ferroviaire et guidé ;
5. 4° Les agents assermentés de l'exploitant du service de transport ou les agents assermentés d'une entreprise de transport agissant pour le compte de l'exploitant ;
6. 5° Les agents assermentés missionnés des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ;
7. 6° Les agents de police municipale ;
8. 7° Les agents assermentés de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 ;
9. 8° Les agents de police judiciaire adjoints.
10. II.-Les contraventions aux dispositions des arrêtés de l'autorité administrative compétente de l'Etat concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares sont constatées également par :
11. 1° (Abrogé) ;
12. 2° (Abrogé) ;
13. 3° Les agents chargés de la surveillance de la voie publique mentionnés au 3° de l'article L. 130-4 du code de la route ;
14. 4° Les agents assermentés mentionnés au 13° de l'article L. 130-4 du code de la route.