RattachementChapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
PARTIE LÉGISLATIVE
DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
IdentifiantLEGIARTI000051531428
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L2241-1-1 du Code des transports (version du 30 avril 2025)Légifrance →
1. Dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale accèdent librement aux trains en circulation sur le territoire français.
2. Dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes, les agents des douanes accèdent librement aux trains en circulation sur le territoire français.
3. L'exploitant du service de transport public peut conclure avec une ou plusieurs communes ou un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'avec l'autorité organisatrice de la mobilité une convention déterminant les conditions dans lesquelles les agents de la police municipale ou les gardes champêtres peuvent accéder librement aux espaces de transport et aux trains en circulation sur leur territoire.
4. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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