LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
Chapitre II : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000030902077
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L2242-7 du Code des transports (version du 17 juillet 2015)Légifrance →
1. Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, l'outrage adressé à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes ou à un agent mentionné au 3° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1.
2. Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 26 de la loi du 15 juillet 1845 (selon les données LEGI de la DILA).
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