1. L'obstacle aux dispositions prévues à l'article L. 2241-1-1 est passible d'une amende administrative de 15 000 €.
Code des transports · Article
Article L2242-9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre II : Sanctions pénales
- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
- TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- Chapitre II : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000029333691
Texte parentLEGITEXT000023086525
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