RattachementSection 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France
PARTIE LÉGISLATIVE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France
IdentifiantLEGIARTI000048686499
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L3111-16-10 du Code des transports (version du 29 décembre 2023)Légifrance →
1. Les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1 dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel exploitant conservent :
2. 1° Le bénéfice de l'accès au réseau des centres de santé de la Régie autonome des transports parisiens, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés employés par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens ;
3. 2° Le bénéfice des activités sociales et culturelles du comité social et économique de la Régie autonome des transports parisiens pendant une durée de douze mois suivant le changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar.
4. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Aller plus loin
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