Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier
Section 3 : Régulation
IdentifiantLEGIARTI000038884584
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L3114-10 du Code des transports (version du 1er octobre 2019)Légifrance →
1. L'Autorité de régulation des transports met en place et tient à jour un registre public des aménagements permettant aux entreprises de transport public routier d'accéder aux informations pertinentes relatives à ces aménagements, notamment à l'identité du responsable de l'exploitation, aux règles d'accès et aux conditions dans lesquelles elles peuvent demander un accès à ces aménagements.
Nota : Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016, avant le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières publie le registre prévu à l'article L. 3114-10 du même code.
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