Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier
Section 3 : Régulation
IdentifiantLEGIARTI000039784286
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L3114-11 du Code des transports (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. Sans préjudice de l'article L. 3111-24, l'Autorité de régulation des transports peut, par une décision motivée, imposer la transmission régulière d'informations par les personnes exerçant un contrôle sur l'exploitation des aménagements, par les exploitants de ces aménagements ou par les autres fournisseurs de services aux entreprises de transport public routier dans ces aménagements.
2. Les exploitants et les autres fournisseurs sont tenus de lui fournir toute information statistique concernant l'accès, l'utilisation, la fréquentation et les services délivrés ainsi que les informations économiques, financières et sociales correspondantes.
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