Code des transports · Article

Article L3114-15

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 4 : Mesures d'application
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  3. LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
  4. TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
  5. Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier
  6. Section 4 : Mesures d'application
IdentifiantLEGIARTI000038884573
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L3114-15 du Code des transports (version du 1er octobre 2019)Légifrance →

1. Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité de régulation des transports.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038884573, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.