Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier
Section 2 : Exploitation
IdentifiantLEGIARTI000031966377
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L3114-4 du Code des transports (version du 1er février 2016)Légifrance →
1. L'exploitation des aménagements autres que ceux comprenant un unique emplacement d'arrêt exclusivement destinés aux services de transport urbain est soumise aux règles prévues aux articles L. 3114-5 à L. 3114-7. Ces règles deviennent applicables dès que l'aménagement fait l'objet d'une demande de desserte par des services librement organisés relevant de l'article L. 3111-17.
2. Toutefois, n'est pas soumise à ces règles l'exploitation :
3. 1° Des aménagements ne relevant pas du service public sauf s'ils sont adossés fonctionnellement à une installation ou une infrastructure ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne destinée à l'accueil des passagers ou situés sur le domaine public autoroutier ;
4. 2° Des aménagements accessibles gratuitement et, sous réserve de disponibilité, sans réservation à tous les véhicules de transport collectif.
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