1. Le rapport prévu à l'article L. 3111-23 porte également sur les aménagements relevant de l'article L. 3114-1.
Code des transports · Article
Article L3114-9
Article en vigueur depuis le 1er février 2016.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 3 : Régulation
- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
- Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier
- Section 3 : Régulation
IdentifiantLEGIARTI000031960461
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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