Chapitre V : Droits des passagers en transport par autobus et autocar
Section 1 : Services réguliers
IdentifiantLEGIARTI000039688433
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L3115-3-1 du Code des transports (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. En période nocturne, les arrêts peuvent être effectués par les autobus en tout point de la ligne régulière à la demande des usagers qui souhaitent descendre de ces autobus, dans le respect des règles de circulation.
2. Lorsque le service est assuré autrement qu'en régie, la convention mentionnée à l'article L. 1221-3 précise les modalités de mise en œuvre de la possibilité ouverte par le premier alinéa du présent article.
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