1. Les 1°, 4°, 5°, 6° et 8° du I et le II de l'article L. 2241-1, les articles L. 2241-1-1 à L. 2241-7 et l'article L. 2241-10 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris aux aménagements où ces services déposent et prennent en charge des passagers.
Code des transports · Article
Article L3116-1
Article en vigueur depuis le 20 août 2026.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions
- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
- Chapitre VI : Sûreté, sécurité et sanctions
- Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions
IdentifiantLEGIARTI000054724711
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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