Code des transports · Article

Article L3116-5

Article en vigueur depuis le 1er février 2016.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 4 : Sûreté
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  3. LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
  4. TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
  5. Chapitre VI : Sûreté, sécurité et sanctions
  6. Section 4 : Sûreté
IdentifiantLEGIARTI000031960765
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L3116-5 du Code des transports (version du 1er février 2016)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de police applicables notamment en matière de sûreté aux aménagements où les services de transport routier de personnes réguliers et à la demande déposent et prennent en charge des passagers.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031960765, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.