1. Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places, à l'exclusion des transports publics collectifs mentionnés au titre Ier de la présente partie et du transport privé routier de personnes mentionné au titre III.
Code des transports · Article
Article L3120-1
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2014.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre préliminaire : Dispositions générales
- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
- Chapitre préliminaire : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029530535
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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