Code des transports · Article

Article L3121-11-2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 4 : Exécution du service
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  3. LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
  4. TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
  5. Chapitre Ier : Les taxis
  6. Section 4 : Exécution du service
IdentifiantLEGIARTI000033745485
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L3121-11-2 du Code des transports (version du 31 décembre 2016)Légifrance →

1. Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033745485, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.