Code des transports · Article

Article L3121-12

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 4 : Exécution du service

IdentifiantLEGIARTI000023083903

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L3121-12 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 8 de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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