Code des transports · Article

Article L3121-8

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 2 : Profession d'exploitant de taxi

PARTIE LÉGISLATIVE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
Chapitre Ier : Les taxis
Section 2 : Profession d'exploitant de taxi

IdentifiantLEGIARTI000023083915

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L3121-8 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. Lorsque les organisations de loueurs et de conducteurs de taxis de plusieurs communes se sont prononcées en faveur de l'unification des taxes de stationnement dans ces communes, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut, après accord des conseils municipaux intéressés, prendre un arrêté fixant le taux de cette taxe uniforme ainsi que les conditions de répartition de son produit entre ces communes.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1 de la loi du 13 mars 1937 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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