RattachementChapitre II : Voitures de transport avec chauffeur
PARTIE LÉGISLATIVE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
Chapitre II : Voitures de transport avec chauffeur
IdentifiantLEGIARTI000033745479
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L3122-1 du Code des transports (version du 31 décembre 2016)Légifrance →
1. Le présent chapitre s'applique aux exploitants qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des conditions fixées à l'avance entre les parties.
2. Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 1 de la loi n°77-6 du 3 janvier 1977 (selon les données LEGI de la DILA).
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