RattachementSection 2 : Dispositions relatives aux exploitants
PARTIE LÉGISLATIVE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
Chapitre II : Voitures de transport avec chauffeur
Section 2 : Dispositions relatives aux exploitants
IdentifiantLEGIARTI000039784161
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L3122-4 du Code des transports (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. Les exploitants disposent d'une ou de plusieurs voitures de transport avec chauffeur. A l'exception des véhicules qui contribuent à la préservation du patrimoine automobile dont ceux disposant d'un certificat d'immatriculation comportant la mention d'usage de collection et des véhicules spécialement adaptés aux personnes à mobilité réduite, ces véhicules doivent répondre à des conditions techniques et de confort définies par voie réglementaire.
2. Les exploitants emploient un ou plusieurs conducteurs répondant aux conditions prévues à l'article L. 3120-2-2.
3. Ils justifient de capacités financières définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 3122-1.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 5 de la loi n°77-6 du 3 janvier 1977 (selon les données LEGI de la DILA).
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