1. Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 5 de la loi n°2009-888
du 22 juillet 2009 (selon les données LEGI de la DILA).
Code des transports · Article
Article L3123-3
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 3 : Dispositions communes
- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
- Chapitre III : Les véhicules à deux ou trois roues
- Section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000039784416
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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