RattachementChapitre III : Services de transport d'utilité sociale
PARTIE LÉGISLATIVE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES
Chapitre III : Services de transport d'utilité sociale
IdentifiantLEGIARTI000033738086
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L3133-1 du Code des transports (version du 31 décembre 2016)Légifrance →
1. Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique.
2. Ces prestations sont fournies à titre non onéreux, sans préjudice de la possibilité pour l'association de demander aux bénéficiaires une participation aux coûts qu'elle supporte pour l'exécution du service.
3. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.