1. Est puni de 75 000 € d'amende le fait de contrevenir à l'article L. 3142-5.
2. Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.
Code des transports · Article
Article L3143-3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre III : Constatation des infractions et sanctions
- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES
- Chapitre III : Constatation des infractions et sanctions
IdentifiantLEGIARTI000033737727
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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