TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS
Chapitre Ier : Sécurité et responsabilité pénale
Section 2 : Responsabilité pénale
IdentifiantLEGIARTI000043372321
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L3151-13 du Code des transports (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nota : Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 et au plus tard le 1er septembre 2022.
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