1. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 3113-2 détermine les conditions d'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.
Code des transports · Article
Article L3211-2
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2011.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
- TITRE IER : LA PROFESSION
- Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
IdentifiantLEGIARTI000023376700
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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