RattachementChapitre III : Le contrat de location de véhicules industriels
PARTIE LÉGISLATIVE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
TITRE II : LES CONTRATS
Chapitre III : Le contrat de location de véhicules industriels
IdentifiantLEGIARTI000033813433
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L3223-3 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 sont applicables aux contrats de location de véhicules avec conducteur destinés au transport routier de marchandises.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 24 de la loi n°95-96 du 1 février 1995 (selon les données LEGI de la DILA).
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