TITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales
Section 2 : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000033813423
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L3242-3 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Est punie d'une amende de 15 000 € la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l'application des articles L. 3222-1 et L. 3222-2.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 24 de la loi n°95-96 du 1 février 1995 (selon les données LEGI de la DILA).
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