1. Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des transports peut, en tenant compte, le cas échéant, d'un accord collectif de branche, fixer un niveau minimal pour l'indemnisation des frais de déplacement des salariés des entreprises de transport routier de personnes ou de marchandises, lorsqu'ils ne sont pas remboursés intégralement par l'employeur sur justificatifs.
Code des transports · Article
Article L3311-2
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre Ier : Obligations générales
- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER
- TITRE UNIQUE
- Chapitre Ier : Obligations générales
IdentifiantLEGIARTI000039744084
Texte parentLEGITEXT000023086525
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