RattachementSection 1 : Le cabotage en transport de personnes
PARTIE LÉGISLATIVE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
TITRE II : LE CABOTAGE
Chapitre unique
Section 1 : Le cabotage en transport de personnes
IdentifiantLEGIARTI000031020943
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L3421-2 du Code des transports (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. Les entreprises de transport public routier de personnes non établies en France peuvent, à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs et sous réserve que l'objet principal de ce service soit le transport de voyageurs entre des arrêts situés dans des Etats différents, assurer des services librement organisés dans les conditions définies à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente troisième partie.
2. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 3111-25 précise les modalités d'application du présent article, notamment les critères d'appréciation du caractère principal du service international et les conditions de sa vérification.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 29-1 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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