RattachementSection 2 : Le cabotage en transport de marchandises
PARTIE LÉGISLATIVE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
TITRE II : LE CABOTAGE
Chapitre unique
Section 2 : Le cabotage en transport de marchandises
IdentifiantLEGIARTI000044192137
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L3421-3 du Code des transports (version du 21 février 2022)Légifrance →
1. Les entreprises de transport routier non établies en France sont autorisées à effectuer des opérations de cabotage sur le territoire français dans le respect des conditions prévues au chapitre III du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 6-1 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au II de l’article 24 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 21 février 2022.
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