LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
TITRE III : DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000025576862
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L3431-1 du Code des transports (version du 24 mars 2012)Légifrance →
1. La gestion et la délivrance des documents relatifs au contrôle du cabotage et des autorisations de transport routier pour la réalisation de liaisons internationales et de dessertes intérieures régulières d'intérêt national effectuées à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs prévues à l'article L. 3421-2 peuvent être confiées à un ou plusieurs organismes agréés. Un décret en Conseil d'Etat précise les attributions et les conditions d'agrément de ces organismes ; il détermine les règles de gestion et de délivrance des documents et des autorisations, et les modalités selon lesquelles les entreprises participent aux frais de gestion et de délivrance.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 35 de la loi n°2009-1503
du 8 décembre 2009 (selon les données LEGI de la DILA).
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