RattachementSection 1 : Les sociétés coopératives de transport routier
PARTIE LÉGISLATIVE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
TITRE IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT
Chapitre unique
Section 1 : Les sociétés coopératives de transport routier
IdentifiantLEGIARTI000029321273
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L3441-1 du Code des transports (version du 2 août 2014)Légifrance →
1. Les sociétés coopératives de transport routier sont exclusivement formées par des personnes physiques en vue de l'exploitation en commun d'un fonds de commerce de transport public routier de marchandises ou de personnes.
2. Elles sont régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 35 de la loi n°83-657 du 20 juillet 1983 (selon les données LEGI de la DILA).
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