Code des transports · Article

Article L3511-1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre unique

PARTIE LÉGISLATIVE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
Chapitre unique

IdentifiantLEGIARTI000023083543

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L3511-1 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. Dans les départements d'outre-mer, les conditions d'accès à l'activité de transporteur public routier de personnes sont aménagées en ce qui concerne les conditions de capacité professionnelle et de capacité financière pour les artisans exploitant personnellement un seul véhicule automobile comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou pour les entreprises qui n'utilisent qu'un seul véhicule de ce type.

2. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 18 de la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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