1. Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable à Mayotte.
Code des transports · Article
Article L3521-2-1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre unique
- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE II : MAYOTTE
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000033738111
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.