RattachementQUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
PARTIE LÉGISLATIVE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
IdentifiantLEGIARTI000023083463
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L4000-1 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente partie, les eaux intérieures sont constituées :
2. 1° Des cours d'eau, estuaires et canaux, en amont du premier obstacle à la navigation des navires, fixé pour chaque cours d'eau en application de l'article L. 5000-1 ;
3. 2° Des lacs et des plans d'eau.
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