RattachementQUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
PARTIE LÉGISLATIVE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
IdentifiantLEGIARTI000032748283
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L4000-3 du Code des transports (version du 22 juin 2016)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente partie, sont respectivement dénommés :
2. 1° Bateau : toute construction flottante destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer ;
3. 2° Engin flottant : toute construction flottante portant des installations destinées aux travaux sur les eaux intérieures ;
4. 3° Etablissement flottant : toute construction flottante qui n'est pas normalement destinée à être déplacée ;
5. 4° Matériel flottant : toute construction ou objet flottant apte à naviguer, autre qu'un bateau, un engin flottant ou un établissement flottant.
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