Code des transports · Article

Article L4230-1

Article en vigueur depuis le 10 avril 2021.

CodeCode des transports

Rattachement

TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE

IdentifiantLEGIARTI000043343175

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L4230-1 du Code des transports (version du 10 avril 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent titre sont également applicables :

2. 1° Aux engins flottants et aux matériels flottants ;

3. 2° Aux navires qui circulent dans les eaux intérieures ;

4. 3° Aux établissements flottants en situation de déplacement.

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