Code des transports · Article

Article L4270-1

Article en vigueur depuis le 10 avril 2021.

CodeCode des transports
Rattachement
TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  3. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
  4. TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
IdentifiantLEGIARTI000043343207
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L4270-1 du Code des transports (version du 10 avril 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants, aux établissements flottants, aux matériels flottants et aux navires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043343207, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.