Code des transports · Article

Article L4271-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre Ier : Sanctions administratives
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  3. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
  4. TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
  5. Chapitre Ier : Sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000025145047
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L4271-1 du Code des transports (version du 1er juillet 2013)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement sont applicables en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 4242-2, L. 4242-3 et L. 4243-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025145047, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.