Code des transports · Article

Article L4312-3-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 3 : Personnel de l'établissement

IdentifiantLEGIARTI000025196467

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L4312-3-1 du Code des transports (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le personnel de Voies navigables de France comprend, dans les conditions prévues à l'article L. 4312-3-3 :

2. 1° Des fonctionnaires de l'Etat ;

3. 2° Des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de l'Etat ;

4. 3° Des agents non titulaires de droit public ;

5. 4° Des salariés régis par le code du travail.

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