Code des transports · Article

Article L4312-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 3 : Personnel de l'établissement
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  3. LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX
  4. TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
  5. Chapitre II : Organisation administrative
  6. Section 3 : Personnel de l'établissement
IdentifiantLEGIARTI000025198585
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L4312-4 du Code des transports (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci peut prévoir que certaines de ses dispositions peuvent être modifiées par voie réglementaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025198585, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.