1. Port autonome de Paris est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1 de la loi n°68-917 du 24 octobre 1968 (selon les données LEGI de la DILA).
Code des transports · Article
Article L4322-15
Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2010 au 1er juin 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 4 : Contrôle
- PARTIE LÉGISLATIVE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX
- TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX
- Chapitre II : Port autonome de Paris
- Section 4 : Contrôle
IdentifiantLEGIARTI000023082889
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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