QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE
IdentifiantLEGIARTI000037986775
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L4430-1 du Code des transports (version du 1er juillet 2019)Légifrance →
1. Relèvent de la batellerie artisanale les entreprises dont l'activité est le transport de marchandises par bateau et qui remplissent les conditions d'effectifs prévues au I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°84-365 du 14 mai 1984 (selon les données LEGI de la DILA).
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