Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2010 au 1er juillet 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
RattachementChapitre II : Chambre nationale de la batellerie artisanale
PARTIE LÉGISLATIVE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE
Chapitre II : Chambre nationale de la batellerie artisanale
IdentifiantLEGIARTI000023082679
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L4432-3 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →
1. Pour assurer ses missions, la Chambre nationale de la batellerie artisanale reçoit le produit d'une taxe acquittée par les entreprises inscrites au registre mentionné à l'article L. 4431-1.
2. Les entreprises dirigées par un patron batelier titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont exonérées de cette taxe.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 93 de la loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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