Code des transports · Article

Article L4454-3

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre IV : Contrat de location d'un bateau de marchandises
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  3. LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
  4. TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES
  5. Chapitre IV : Contrat de location d'un bateau de marchandises
IdentifiantLEGIARTI000030996901
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L4454-3 du Code des transports (version du 8 août 2015)Légifrance →

1. La location d'un bateau de marchandises avec équipage par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non établie en France est interdite.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030996901, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.