RattachementSection 1 : Contraventions de grande voirie
PARTIE LÉGISLATIVE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
TITRE VI : CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Chapitre III : Sanctions administratives et pénales
Section 1 : Contraventions de grande voirie
IdentifiantLEGIARTI000031013863
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L4463-1 du Code des transports (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. Les manquements aux obligations prévues aux 1° à 3° et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4461-1 sont assimilés aux contraventions de grande voirie et punis des mêmes peines.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 198 du Code du domaine public fluvial et de la navigat.. (selon les données LEGI de la DILA).
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