RattachementSous-section 1 : Dispositions relatives au contrat de transport
PARTIE LÉGISLATIVE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
TITRE VI : CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Chapitre III : Sanctions administratives et pénales
Section 2 : Sanctions pénales
Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat de transport
IdentifiantLEGIARTI000044192093
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L4463-2 du Code des transports (version du 10 octobre 2021)Légifrance →
1. L'offre ou la pratique d'un prix bas par tout prestataire de transport public fluvial de marchandises, tout auxiliaire de transport ou tout loueur de bateaux de marchandises avec équipage est susceptible d'être punie des sanctions prévues à l'article L. 464-2 du code de commerce si les conditions fixées à l'article L. 420-2 du même code sont réunies.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 209 du Code du domaine public fluvial et de la navigat.. (selon les données LEGI de la DILA).
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