Code des transports · Article

Article L4463-8

Article en vigueur depuis le 10 avril 2021.

CodeCode des transports
Rattachement
Paragraphe 1 : Sanctions administratives
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  3. LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
  4. TITRE VI : CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
  5. Chapitre III : Sanctions administratives et pénales
  6. Section 2 : Sanctions pénales
  7. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur fluvial
  8. Paragraphe 1 : Sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000043342711
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L4463-8 du Code des transports (version du 10 avril 2021)Légifrance →

1. Une publication de la sanction administrative prévue aux articles L. 4463-6 et L. 4463-7 est effectuée dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043342711, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.